TC, 1979, Synd. d’aménagement de Cergy-Pontoise

Caractère administratif du service d'enlèvement des ordures financé par la taxe

Le Tribunal des conflits juge que le service d'enlèvement des ordures ménagères, exploité en régie et financé uniquement par le produit de la taxe communale, revêt un caractère administratif exclusif de toute qualification industrielle ou commerciale. Il pose ainsi le critère du mode de financement, par l'impôt ou par la redevance, comme déterminant de la qualification SPA/SPIC de ce service.

« […] ce service destiné à assurer l'hygiène et la salubrité publiques, est exclusif de tout caractère industriel ou commercial. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 28/05/1979, n° 02120

Faits. Le Syndicat communautaire d'aménagement de Cergy-Pontoise, établissement public administratif, décide d'assurer en régie directe l'exploitation du service de ramassage des ordures ménagères, jusqu'alors concédé. Des salariés de l'ancien concessionnaire saisissent le juge judiciaire pour obtenir le transfert de leurs contrats de travail au syndicat ; le préfet du Val-d'Oise élève le conflit après rejet du déclinatoire de compétence.

Enjeu juridique. Le service d'enlèvement des ordures ménagères, exploité en régie par un établissement public et financé exclusivement par la taxe communale, présente-t-il un caractère administratif ou industriel et commercial, et quel ordre de juridiction est compétent pour connaître du litige né du changement d'exploitant ?

Solution. Le Tribunal des conflits juge que le service d'enlèvement des ordures ménagères, exploité en régie et financé uniquement par le produit de la taxe communale, destiné à assurer l'hygiène et la salubrité publiques, est exclusif de tout caractère industriel ou commercial. Il en déduit que tout litige relatif à son fonctionnement, y compris celui né de la demande des salariés de l'ancien concessionnaire, relève de la compétence des juridictions administratives, et confirme l'arrêté de conflit.

Perspective. La décision illustre le critère du mode de financement dans la distinction entre SPA et SPIC : le financement par l'impôt caractérise le SPA, tandis que la redevance pour service rendu oriente vers le SPIC. À l'inverse, depuis la loi du 30 décembre 1974 autorisant le financement par redevance, le même service devient un SPIC lorsqu'il est financé par une redevance calculée en fonction du service rendu, comme le confirme CE, avis, 1992, Sté Hofmiller.