CE, 1980, Institut technique de Dunkerque

Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus de contrat d’association (enseignement privé)

Lorsque l’autorité administrative refuse la passation d’un contrat d’association au titre de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, elle exerce un pouvoir d’appréciation en opportunité que le juge ne contrôle que sous l’angle de l’exactitude matérielle des faits, de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir. La décision applique cette grille de contrôle restreint au refus de contracter avec un établissement d’enseignement privé.

« Considérant que si, lorsqu’elle refuse la passation d’un contrat d’association, l’autorité administrative compétente exerce en opportunité le pouvoir que lui reconnaît la disposition législative précitée, la décision qu’elle prend doit ne pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit, sur une erreur manifeste d’appréciation ou être entachée de détournement de pouvoir »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 25/04/1980, n° 15244

Faits. L’Institut technique privé de Dunkerque demande au préfet du Nord la passation d’un avenant à son contrat d’association pour une classe de première année préparant au brevet d’enseignement professionnel des carrières sanitaires et sociales. Le préfet refuse, par décision du 20 juillet 1976, en retenant les difficultés de placement des titulaires de ce brevet et le nombre suffisant de classes assurant déjà cette formation dans la région. Le tribunal administratif de Lille annule ce refus le 18 juillet 1978 ; le ministre de l’Éducation défère ce jugement au Conseil d’État.

Enjeu juridique. Le refus de passer un contrat d’association relevant du pouvoir d’appréciation de l’administration au titre de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, la question est de savoir dans quelle mesure le juge administratif peut contrôler les motifs d’un tel refus, notamment lorsque l’administration invoque l’absence de besoin scolaire reconnu.

Solution. Le Conseil d’État juge que, si l’autorité administrative exerce en opportunité le pouvoir que lui reconnaît la loi, sa décision ne doit reposer ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur de droit, ni sur une erreur manifeste d’appréciation, ni sur un détournement de pouvoir. Il relève qu’en estimant que la classe litigieuse ne répondait pas à un besoin scolaire, le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d’appréciation, et que le motif nouveau invoqué en appel, tiré du déséquilibre entre enseignement public et privé, ne peut légalement justifier une décision prise sur ce seul motif entaché d’erreur. Le recours du ministre est rejeté.

Perspective. La décision rattache le refus de contrat d’association à la technique de l’erreur manifeste d’appréciation, qui permet au juge de sanctionner les décisions discrétionnaires manifestement déséquilibrées sans se substituer à l’appréciation de l’administration. La loi du 31 décembre 1959 n’oblige l’État qu’aux conséquences d’un contrat conclu, non à sa conclusion elle-même.