CE, 1982, Ch. synd. des centres agréés d’abattage et de conditionnement de produits de basse-cour

Qualification à titre privé des expertises vétérinaires effectuées hors des attributions légales des agents publics

Lorsque des fonctionnaires effectuent, en dehors de leurs attributions légales et réglementaires, des expertises ou consultations sur le fondement d'une habilitation spécifique, les services ainsi rendus le sont à titre privé et ne peuvent donner lieu à la perception d'une redevance par le service public dont ils relèvent, même si le produit de cette redevance sert à améliorer la rémunération des personnels.

« si, en dehors de leurs attributions telles qu'elles sont définies par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires peuvent, en vertu de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936, effectuer des expertises ou donner des consultations, les services rendus par eux dans ces conditions le sont à titre privé et ne peuvent donner lieu à la perception d'une redevance par la direction des services vétérinaires, même si le produit de cette redevance est utilisé pour la plus grande part aux fins d'améliorer les rémunérations des personnels de ces services »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 10/12/1982, n° 20035

Faits. L'article 3 du décret du 29 octobre 1936 habilite les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires à effectuer, en dehors de leurs attributions légales et réglementaires, des expertises ou à donner des consultations ; le décret attaqué de 1973 institue une redevance perçue par la direction des services vétérinaires au titre de l'ensemble de ces interventions, y compris celles effectuées à titre privé.

Enjeu juridique. La question est de savoir si l'administration peut légalement percevoir une redevance pour les expertises et consultations effectuées par ses agents en dehors de leurs attributions légales et réglementaires, alors que ces prestations sont rendues à titre privé.

Solution. Le Conseil d'État juge que les services rendus par les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires en dehors de leurs attributions légales et réglementaires, sur le fondement de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936, sont rendus à titre privé et ne peuvent donner lieu à la perception d'une redevance par la direction des services vétérinaires, même si le produit de cette redevance est utilisé pour améliorer la rémunération des personnels.

Perspective. Cette solution complète la première branche du raisonnement relative à la gratuité des missions de contrôle d'intérêt général, en excluant également de l'assiette légale des redevances pour service rendu les prestations à titre privé effectuées par des agents publics hors de leurs attributions statutaires, quel que soit l'usage fait du produit de la redevance perçue.