CE, 1982, Sté des étb. Pavailler

Effet de la reception definitive sur le regime de responsabilite des constructeurs

La reception definitive de l’ouvrage constitue le point de bascule du regime de responsabilite des constructeurs publics : les desordres constates et repares avant cette reception relevent de la responsabilite contractuelle, tandis que ceux apparaissant apres elle ne peuvent etre recherches que sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, a l’exclusion de toute action contractuelle.

« [...] depuis l’intervention de cette reception, l’office public d’habitations a loyer modere de la ville de Valence ne pouvait plus mettre en jeu la responsabilite des constructeurs que sur la base des principes definis aux articles 1792 et 2270 du code civil »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 28/05/1982, n° 02239

Faits. Un office public d’HLM confie a plusieurs entreprises, dont la societe Pavailler et la COFEBA, la realisation du chauffage central d’un ensemble d’habitations a Valence, dont la reception definitive intervient en 1964. Des desordres apparus en 1965 puis en 1966 necessitent la renovation complete des installations ; l’office recherche egalement la responsabilite des constructeurs pour des desordres anterieurs, survenus en 1960-1962 et repares avant la reception.

Enjeu juridique. Le maitre d’ouvrage peut-il invoquer la responsabilite contractuelle des constructeurs pour des desordres survenus et repares avant la reception definitive de l’ouvrage, alors que les desordres posterieurs a cette reception ne relevent que de la garantie decennale ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que depuis la reception definitive, le maitre d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilite des constructeurs que sur le fondement des principes des articles 1792 et 2270 du code civil. Il en deduit que les desordres constates en 1960-1962 et reperes avant la reception de 1964 relevaient, eux, de la responsabilite contractuelle, et annule partiellement le jugement qui avait admis a leur egard une action sur ce fondement decennal ; il confirme en revanche la condamnation solidaire des constructeurs pour les desordres de 1965-1966, sur le fondement de la garantie decennale.

Perspective. L’arret consacre la distinction fonctionnelle entre responsabilite contractuelle, applicable jusqu’a la reception, et garantie decennale, seule ouverte apres celle-ci pour les desordres affectant l’ouvrage, transposant ainsi au droit administratif les principes civilistes de responsabilite des constructeurs.