Absence de préjudice indemnisable du seul fait de la naissance après échec d'une IVG (sauf circonstances particulières)
La décision pose une condition nouvelle à la réparation du préjudice lié à la naissance : celle-ci exige la démonstration de circonstances ou d'une situation particulières, la seule naissance d'un enfant après l'échec d'une IVG régulièrement pratiquée n'étant pas, par elle-même, génératrice d'un préjudice indemnisable pour la mère. Rendue en Assemblée du contentieux, cette solution s'inscrit dans le contentieux de la responsabilité hospitalière et préfigure la jurisprudence Quarez (CE, 1997) sur le préjudice lié au défaut d'information, avant d'être reprise par le législateur à l'occasion de la loi du 4 mars 2002.
« Considérant que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 162-1 à L. 162-6 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existent, en cas d'échec de celle-ci, des circonstances ou une situation particulières susceptibles d'être invoquées par l'intéressée »