CE, 1982, Aragnou — Fiches d'arrêts

Rémunération minimale des agents non titulaires (SMIC)

Consacre un PGD garantissant à tout agent non titulaire accomplissant des tâches salariées une rémunération minimale au moins égale au SMIC, en l'absence de disposition plus favorable.

« a droit, en vertu d'un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L.141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressée appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 23/04/1982, n° 36851

Faits. Mme B…, agent non titulaire de la ville de Toulouse chargée de tâches d'encadrement et d'animation dans des centres de vacances, perçoit une rémunération inférieure au SMIC. Le TA de Toulouse annule le rejet implicite du maire et condamne la ville ; celle-ci se pourvoit.

Enjeu juridique. Un agent non titulaire d'une commune peut-il prétendre, sans texte applicable, à une rémunération minimale au moins égale au SMIC ?

Solution. Le Conseil d'État juge que, si aucun texte n'applique le SMIC aux agents non titulaires des communes, l'intéressée a droit, en vertu d'un PGD applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L. 141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération non inférieur au SMIC. Le pourvoi est rejeté.

Perspective. La décision prolonge la jurisprudence Dame Peynet (CE, Sect., 8 juin 1973) reconnaissant aux agents publics le bénéfice de principes généraux du droit inspirés du droit du travail. Elle consacre un principe général du droit à portée universelle, applicable à tout salarié, public ou privé, garantissant une rémunération minimale alignée sur le SMIC en l’absence de disposition statutaire ou conventionnelle plus favorable. Ce principe général du droit, de valeur infra-législative et supra-réglementaire, s’impose à l’administration dans la détermination de la rémunération de ses agents non titulaires.