Refus du concours de la force publique et cession du local
L'arrêt précise le régime de la responsabilité sans faute de l'État pour refus de concours de la force publique en cas de cession du local objet de la décision d'expulsion : le nouveau propriétaire doit solliciter en son nom propre ce concours, la responsabilité de l'État à son égard ne courant qu'à compter d'un refus qui lui est opposé ; pour la période antérieure à la cession, il ne peut être indemnisé que s'il justifie d'une subrogation dans les droits de l'ancien propriétaire. Cette solution limite dans le temps et par la qualité du demandeur la portée de la jurisprudence Couitéas en matière de refus de concours de la force publique.