Acte inexistant émanant d’un organisme municipal sans existence légale
Un acte relatif à l’administration municipale pris par un organisme créé sans base légale, à la place du maire ou du conseil municipal compétent, est inexistant. La décision Saerens rattache explicitement cette hypothèse à la catégorie des actes inexistants.
« Considérant qu’aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d’une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l’administration municipale ; que, par suite, la décision […] du « Conseil d’administration » de la ville de Lille ainsi formé […] émanait d’un organisme dépourvu d’existence légale »