Qualité d'usager d'un service public industriel et commercial de transport sans titre acquitté
Le Tribunal des conflits juge qu'un passager voyageant sans titre de transport conserve, au moment d'un accident survenu dans les installations d'un service public industriel et commercial de transport, la qualité d'usager de ce service. Il en déduit que le litige né de cet accident, malgré l'irrégularité de la situation du passager et nonobstant le caractère éventuellement défectueux de l'ouvrage public en cause, relève de la seule compétence du juge judiciaire, en raison de la nature de droit privé des liens entre le service et ses usagers.
« [...] l'intéressé, alors même qu'il n'avait pas encore acquitté le prix du transport, avait, au moment de l'accident, la qualité d'usager de ce service public industriel et commercial ; qu'en raison des liens existant entre un tel service et ses usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par un usager contre les personnes chargées de l'exploitation du service. »