CE, 1984, Fédé. fr. des stés de protection de la nature

Invocabilité des objectifs d'une directive contre un acte réglementaire

La décision admet que si les autorités nationales demeurent seules compétentes pour déterminer la forme et les moyens d'exécution d'une directive, elles ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires contraires aux objectifs qu'elle définit. Elle étend ainsi, avant même l'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit pour les actes non réglementaires, l'invocabilité des directives non transposées aux actes réglementaires pris en méconnaissance de leurs objectifs.

« [...] ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont il s'agit »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 5e et 3e ss-sect. réunies, 07/12/1984, 41971, 41972

Faits. Une fédération de protection de la nature conteste un arrêté du ministre de l'environnement du 20 avril 1982 modifiant la réglementation de la chasse en Gironde et un second arrêté du même jour fixant, pour l'année 1982, une période d'ouverture de la chasse à la tourterelle du 1er au 23 mai, correspondant au trajet de retour de cette espèce migratrice vers son lieu de nidification. La directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages interdit la chasse des espèces migratrices pendant cette période.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si un acte réglementaire peut légalement méconnaître les objectifs définis par une directive communautaire, alors même que l'invocabilité directe des directives à l'encontre des actes administratifs individuels est refusée depuis l'arrêt Cohn-Bendit.

Solution. Le Conseil d'État juge que si les autorités nationales restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution des directives, elles ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires contraires aux objectifs qu'elles définissent. Il constate que les arrêtés litigieux méconnaissent les objectifs de la directive du 2 avril 1979 et en prononce l'annulation.

Perspective. La décision admet l'invocabilité des objectifs d'une directive à l'encontre d'un acte réglementaire, alors même que l'invocabilité directe des directives demeure refusée depuis l'arrêt CE, ass., 1978, Cohn-Bendit. Cette solution préfigure l'abandon définitif de cette jurisprudence par l'arrêt CE, ass., 2009, Mme Perreux, qui reconnaît l'invocabilité directe des directives non transposées à l'encontre des actes non réglementaires.