TC, 1985, épréfet de la rgn Lorraine

Compétence administrative pour l'exception de prescription quadriennale malgré compétence judiciaire au fond

Même lorsque le fond du litige relatif à des dommages causés par un véhicule public relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative demeure seule compétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale fondée sur la loi du 29 janvier 1831, l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968 ne visant que la prescription qu'elle institue elle-même.

« la circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne saurait faire obstacle à l'application de la législation (...) prescription quadriennale »

Fiche de décision

Tribunal des conflits, 21/01/1985, n° 02366

Faits. Mme X... engage devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines puis devant la cour d'appel de Metz une action en réparation de dommages causés par un véhicule de l'État, relevant de la compétence judiciaire. L'agent judiciaire du Trésor oppose l'exception de déchéance quadriennale prévue par la loi du 29 janvier 1831. Le préfet de la région Lorraine élève le conflit.

Enjeu juridique. Quel ordre juridictionnel est compétent pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale tirée de la loi du 29 janvier 1831 lorsque le fond du litige, relatif à des dommages causés par un véhicule public, relève de la compétence du juge judiciaire en application de la loi du 31 décembre 1968 ?

Solution. Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit et juge que la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée sur le fondement de la loi du 29 janvier 1831. L'article 8 de la loi du 31 décembre 1968, qui attribue compétence au juge saisi du fond pour l'exception de prescription qu'elle institue, ne vise pas la prescription résultant de la loi de 1831.

Perspective. La décision consacre une dissociation de compétence entre le fond du litige, relevant du juge judiciaire, et l'exception de prescription quadriennale, relevant du juge administratif. Elle illustre la persistance du régime dérogatoire des créances sur les personnes publiques et la compétence administrative pour en connaître, indépendamment de la nature civile de la dette et de la compétence judiciaire au principal.