Silence sur demande de motifs d’une décision implicite (pas de nouvelle décision)
La décision précise que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet ne fait pas naître une nouvelle décision implicite détachable, susceptible de recours. Ce silence permet seulement de contester sans condition de délai la décision implicite initiale, devenue illégale faute de communication de ses motifs.
« Cons. qu’il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet n’a pas pour effet de faire naître une nouvelle décision implicite de rejet détachable de la première et pouvant faire elle-même l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que ce silence permet seulement à l’intéressé de se pourvoir sans condition de délai contre la décision implicite initiale qui, en l’absence de communication de ses motifs, se trouve entachée d’illégalité ; »