Perte de chance de conclure un contrat, préjudice indemnisable
Le Conseil d’État reconnaît la perte de chance de conclure un contrat comme un préjudice certain et indemnisable, apprécié concrètement selon le caractère sérieux de la chance perdue.
Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est saisie d'un projet qui se heurte aux orientations énoncées par une telle directive, d'apprécier s'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui opposer ces orientations ; qu'au cas où elle délivre néanmoins le permis, son appréciation ne peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir que si elle est manifestement erronée, si elle se fonde sur une erreur de fait ou de droit, ou si la décision est entachée de détournement de pouvoir