Contrôle de la gravité des fautes du salarié protégé (licenciement)
La décision précise le contrôle exercé sur l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé : l'autorité administrative vérifie, sous le contrôle du juge, que les faits fautifs sont d'une gravité suffisante et sans lien avec le mandat. Elle peut aussi refuser pour des motifs d'intérêt général, à condition de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts en présence.
« Considérant […] que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; »