Conformité au droit international d'une destruction d'épave en haute mer (police maritime et coutume internationale)
La décision pose qu'une mesure de police prise par l'autorité maritime française en haute mer, pour parer à un danger grave et immédiat pour la sécurité des côtes, des eaux territoriales et de la navigation, alors qu'aucune autre mesure ne permettait d'écarter ce danger, ne méconnaît aucun principe de droit international. Elle admet ainsi implicitement l'invocabilité de la coutume internationale devant le juge administratif.
« l'autorité maritime française a pu, afin de parer au danger grave et immédiat que constituait l'épave de l'Ammersee tant pour la sécurité des côtes et des eaux territoriales françaises que pour la sécurité de la navigation dans ces eaux et alors qu'aucune autre mesure n'était susceptible d'écarter le danger ainsi créé, ordonner la destruction en haute mer de cette épave sans méconnaître aucun principe de droit international »