Compétence judiciaire pour les dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial
Le Conseil d'État juge que les actions en réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, quelle que soit la cause des perturbations, dès lors que le litige a nécessairement pour objet les rapports du service avec ses usagers pris en cette qualité. Il précise que cette solution s'applique même lorsque les usagers sont liés au SPIC par une convention d'occupation du domaine public.
« Considérant que les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et ses usagers pris en cette qualité ; qu'elles relèvent par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires. »