CE, 1988, Adm. gale de l’Assistance publique de Paris

Étendue de l'obligation d'exécution d'un jugement d'annulation réintégration complète

L'exécution d'un jugement d'annulation impose à l'administration de rétablir l'agent dans l'intégralité des fonctions qui étaient les siennes ; si l'autorité compétente peut redéfinir ces responsabilités pour des motifs tirés de l'intérêt du service, elle doit invoquer des circonstances précises et concrètes, à défaut de quoi la réintégration partielle méconnaît l'autorité de la chose jugée.

« Considérant […] qu’il appartenait à l’administration de procéder à l’exécution de ce jugement en rétablissant Mme X… dans l’intégralité des fonctions qui étaient les siennes à la date de la décision annulée ; que si le chef du département pouvait, à la date de sa nouvelle décision, se fonder sur des motifs tirés de l’intérêt du service pour donner alors une nouvelle définition des responsabilités de Mme X… […], l’ADMINISTRATION GENERALE DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS n’invoque aucune circonstance précise liée à l’intérêt du service de nature à justifier la décision prise ; […] qu’ainsi, Mme X… est fondée à soutenir que c’est en méconnaissance de l’autorité de la chose jugée que le chef du département a limité sa réintégration aux fonctions d’administration »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 06/05/1988, n° 67311

Faits. Par jugement du 17 juin 1983, le tribunal administratif de Paris annule la décision du 2 mars 1982 par laquelle le chef du département d'anesthésie-réanimation du CHU Bichat-Beaujon-Louis Mourier retire à Mme X..., chef de travaux des universités-assistant des hôpitaux, la délégation qu'il lui avait donnée pour exercer en son nom les responsabilités de chef de service. Par décision du 12 décembre 1983, l'administration réintègre Mme X... dans ses seules fonctions administratives, excluant les responsabilités médicales.

Enjeu juridique. L'administration peut-elle, au titre de l'intérêt du service, limiter la réintégration d'un agent aux seules fonctions administratives alors que la décision annulée portait également sur des responsabilités médicales déléguées, et à quelles conditions une telle limitation est-elle licite ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'exécution du jugement d'annulation impose à l'administration de rétablir Mme X... dans l'intégralité de ses fonctions, tant administratives que médicales. Si le chef de département peut redéfinir ces responsabilités pour des motifs tirés de l'intérêt du service, il doit invoquer des circonstances précises et concrètes ; le motif tiré du départ en stage à l'étranger, proposé par l'administration elle-même puis repoussé, ne peut être retenu, de sorte que la réintégration partielle méconnaît l'autorité de la chose jugée.

Perspective. L'arrêt illustre le contrôle étroit exercé par le juge sur l'exécution des décisions d'annulation : l'administration ne peut se retrancher derrière l'intérêt du service sans justifier concrètement la limitation apportée à la reconstitution de carrière. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence relative à l'autorité de la chose jugée et à l'obligation de tirer toutes les conséquences d'une annulation contentieuse, y compris lorsque l'agent ne dispose d'aucun droit statutaire à exercer les fonctions en cause.