Refus de renouvellement de passeport à un débiteur fiscal constitutif d'une voie de fait
Le refus de renouveler un passeport à un débiteur fiscal, en dehors de poursuites pénales, d'une contrainte par corps ou de l'application du décret du 7 décembre 1792, porte atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir et, étant manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration, a le caractère d'une voie de fait entraînant la nullité de la mesure.
« les décisions attaquées qui portent atteinte à la liberté d'aller et venir ci-dessus définie, sont manifestement insusceptibles eu égard au motif pour lequel elles ont été prises de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration ; qu'elles ont dès lors le caractère de voies de fait »