Conditions cumulatives de licéité d'une différenciation tarifaire selon les ressources des usagers d'un service public facultatif
Une différenciation tarifaire fondée sur les ressources des usagers d'un service public facultatif à caractère administratif est licite au regard du principe d'égalité à la double condition que le mode de financement du service fasse appel dans des proportions significatives aux participations des usagers et que les tarifs les plus élevés demeurent inférieurs au coût de fonctionnement du service.
« compte tenu, d'une part, du mode de financement de la crèche collective dite « du champ de Mars », qui fait appel dans des proportions significatives aux participations versées par les usagers de ce service public à caractère administratif, et, d'autre part, de l'intérêt général qui s'attache à ce que la crèche puisse être utilisée par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer, la commission administrative du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHELLE a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer un barême de tarifs variant en fonction des ressources des familles, dès lors que les tarifs les plus élevés demeurent inférieurs au coût de fonctionnement de la crèche »