Obligation d'abroger un règlement devenu illégal (principe général, européanisation du droit administratif)
Le Conseil d'État érige en principe général l'obligation pour l'autorité administrative d'abroger un règlement illégal sur demande, que l'illégalité soit originaire ou résulte de circonstances postérieures, notamment de l'incompatibilité devenue certaine avec les objectifs d'une directive communautaire après l'expiration de son délai de transposition. Il précise que les autorités nationales ne peuvent, après ce délai, ni laisser subsister ni édicter des dispositions réglementaires contraires aux objectifs de la directive.
« L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »