Critères limitant l'exercice de la liberté de manifester ses croyances religieuses par les élèves
Le droit des élèves de manifester leurs croyances religieuses dans l'enceinte scolaire trouve sa limite dans les signes qui, par leur nature, leurs conditions de port ou leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté d'autrui, ou perturberaient le fonctionnement normal du service public de l'enseignement.
« cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient portés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté éducative, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public »