Inapplicabilité des garanties de la présomption d'innocence aux mesures de police administrative
Les garanties de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la présomption d'innocence ne s'appliquent pas aux mesures de police administrative, qui ne constituent pas la sanction d'une faute mais visent à prévenir les troubles à l'ordre public.
« les dispositions de l'article 6-2 de la convention (...) ne sont pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles ne constituent pas la sanction d'une faute, mais une mesure de police administrative »