Contrôle de la conformité d'une loi à un règlement communautaire (primauté du droit drivé)
La décision étend au règlement communautaire la solution retenue pour les traités : le juge administratif écarte l'application d'une loi incompatible avec un règlement communautaire et en tire les conséquences sur la légalité des actes réglementaires pris sur son fondement, faute de base légale.
« l'article 10 précité du décret du 31 décembre 1976, pris sur le fondement de l'article 6 de la loi du 24 mai 1976, dont il y a lieu d'écarter l'application, est lui-même dépourvu de base légale »