Notification de redressement sans signature manuscrite (validité)
Le Conseil d’État précise qu’une notification de redressement dépourvue de signature manuscrite n’a pas de valeur, alors même qu’elle comporte la mention dactylographiée du nom d’un inspecteur. Il conditionne ainsi la régularité de la procédure d’imposition à l’authentification manuscrite de l’auteur habilité à notifier les redressements.
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que si la notification des redressements adressée à M. X... pour ses revenus des années 1973, 1974 et 1975, et qui a conduit à des impositions supplémentaires mises en recouvrement au cours du mois de décembre 1978, portait la mention dactylographiée du nom d’un inspecteur, ce document faute de signature manuscrite n’avait pas de valeur »