CE, 1990, Conf. nat. des asso. familiales catholiques

Existence de l’acte dès la décision ; conventionnalité des lois IVG

La décision pose que l’existence d’un acte administratif n’est pas subordonnée à sa publication ou à sa notification ; ces formalités conditionnent l’entrée en vigueur ou l’opposabilité. Elle contrôle également, au regard de l’article 55 de la Constitution, la compatibilité des lois relatives à l’IVG avec la CEDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et juge qu’elles ne sont pas incompatibles avec ces instruments.

« Considérant que l’existence d’un acte administratif n’est pas subordonnée à sa publication ou à sa notification ; que si l’autorisation de mise sur le marché d’une spécialité pharmaceutique ne peut recevoir application qu’à compter de sa notification au fabricant auteur de la demande d’autorisation, cette autorisation n’en est pas moins accordée à la date à laquelle le ministre prend sa décision ; »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 21/12/1990, n° 105743

Faits. Par arrêté du 28 décembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale réglementant la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la Mifégyne 200 mg. Le même jour, une autorisation de mise sur le marché est accordée, notifiée ultérieurement au laboratoire. Plusieurs associations et un particulier demandent l’annulation de l’arrêté.

Enjeu juridique. Le ministre pouvait-il réglementer la distribution d’une spécialité dont l’autorisation de mise sur le marché n’avait pas encore été notifiée ? Les dispositions législatives relatives à l’IVG sont-elles incompatibles avec la CEDH et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

Solution. Le Conseil d’État rejette les requêtes. Il juge que l’existence de l’acte n’est pas subordonnée à sa publication ou notification et que l’autorisation est accordée à la date de la décision ministérielle, même si elle ne reçoit application qu’à compter de sa notification ; l’arrêté du même jour pouvait donc être pris. Il refuse de contrôler la conformité de la loi au préambule de 1946, écarte la Déclaration universelle des droits de l’homme faute de ratification au sens de l’article 55, et juge les lois de 1975 et 1979, prises dans leur ensemble, compatibles avec la CEDH et le Pacte.

Perspective. L’arrêt illustre l’application de la primauté des traités sur les lois postérieures dans la lignée de CE, ass., 1989, Nicolo, en matière de contrôle de conventionnalité des lois IVG. Sur le plan des actes, il confirme la dissociation entre existence juridique et opposabilité.