Cons. constit., 1990, Concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux

Aménagement législatif de la durée des mandats locaux (périodicité raisonnable du suffrage)

La décision énonce que le législateur, compétent pour fixer les règles du régime électoral des assemblées locales, peut déterminer la durée du mandat des membres des organes délibérants des collectivités territoriales, sous la réserve constitutionnelle que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable (cons. 8). Elle conditionne l’aménagement des mandats en cours à son caractère exceptionnel et transitoire et à son insertion dans un dispositif d’ensemble poursuivant une plus forte participation du corps électoral (cons. 9 et 10), les différences de durée de mandat et de périodicité du vote qui en résultent étant justifiées par des considérations d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi (cons. 17). Le contrôle exercé demeure restreint : il n’appartient pas au Conseil de rechercher si l’objectif du législateur pouvait être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées (cons. 26). L’exigence d’un exercice du droit de suffrage selon une périodicité raisonnable a été énoncée pour la première fois dans cette décision, avant d’être reprise notamment par les décisions n° 93-331 DC du 13 janvier 1994, n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 et n° 2010-603 DC du 11 février 2010.

« Considérant que le législateur, compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales peut, à ce titre, déterminer la durée du mandat des élus qui composent l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ; que, toutefois, dans l'exercice de cette compétence, il doit se conformer aux principes d'ordre constitutionnel, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer selon une périodicité raisonnable leur droit de suffrage » (cons. 8). « Considérant que les choix ainsi effectués par le législateur s'inscrivent dans le cadre d'une réforme dont la finalité n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle ; que les modalités définies par les articles 1er et 10 de la loi pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme revêtent un caractère exceptionnel et transitoire […] » (cons. 10).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 06/12/1990, 90-280 DC

Faits. Saisi le 21 novembre 1990 par soixante sénateurs puis par soixante députés, le Conseil constitutionnel examine la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. L'article 1er substitue au renouvellement par moitié tous les trois ans des conseils généraux un renouvellement intégral, les collèges électoraux étant convoqués le même jour. L'article 10 prévoit que le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1985 expirera en mars 1992, ce qui porte ce mandat à sept ans, et les articles 12 et 13 ajustent la durée du mandat de la série élue en 1994 ainsi que celle des pouvoirs des bureaux des conseils généraux, en vue du premier renouvellement intégral prévu en 1998.

Enjeu juridique. Les saisines soutiennent que l'allongement d'un mandat électif en cours, en dehors de circonstances exceptionnelles, méconnaît le droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution et le principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l'article 72, crée des catégories d'élus et d'électeurs contraires au principe d'égalité et porte atteinte à l'universalité du suffrage en restreignant en fait les candidatures. Il s'agit donc de déterminer si, et sous quelles conditions, le législateur peut modifier la durée des mandats locaux, y compris en cours, au nom de la coordination des calendriers électoraux.

Solution. La loi est déclarée conforme à la Constitution. Le législateur, compétent en vertu de l'article 34 pour fixer les règles du régime électoral des assemblées locales, peut déterminer la durée du mandat des membres des organes délibérants, mais doit se conformer aux principes d'ordre constitutionnel qui impliquent que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable (cons. 8). Les dispositions contestées s'inscrivent dans un dispositif d'ensemble destiné à favoriser une plus forte participation du corps électoral et revêtent un caractère exceptionnel et transitoire : elles ne méconnaissent ni le droit de suffrage ni la libre administration (cons. 9 et 10). Les différences de durée de mandat entre séries d'élus et, corrélativement, de périodicité du vote, limitées dans le temps et appelées à se résorber, trouvent une justification d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi (cons. 15 à 17) ; la dualité de candidatures aux scrutins regroupés n'est contraire à aucune règle constitutionnelle (cons. 12 et 18). Enfin, la Constitution ne conférant pas au Conseil un pouvoir général d'appréciation identique à celui du Parlement, il ne lui appartient pas de rechercher si l'objectif pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées (cons. 26).

Perspective. La décision range l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage parmi les principes constitutionnels applicables au régime électoral des assemblées locales. Cette formule a été reprise et précisée par les décisions n° 93-331 DC du 13 janvier 1994, n° 94-341 DC du 6 juillet 1994 et n° 2010-603 DC du 11 février 2010, cette dernière admettant à l’inverse une réduction de la durée de mandats à venir pour un but d’intérêt général. Elle s’inscrit dans la jurisprudence relative à la durée des mandats électifs, aux côtés notamment des décisions n° 96-372 DC du 6 février 1996, n° 2001-444 DC du 9 mai 2001, n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 et n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007.