CE, 1991, Bertin — Fiches d'arrêts

Irrecevabilité du renvoi pour suspicion légitime visant des membres du Conseil d’État.

Les conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre des membres du Conseil d’État sont irrecevables.

« les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de membres du Conseil d’État sont irrecevables »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 27/03/1991, n° 47017

Faits. M. Bertin forme un recours contre une décision du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de lui communiquer des documents administratifs. Il présente des conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de membres du Conseil d’État et à la récusation de l’ensemble des membres de la 10e sous-section de la section du contentieux.

Enjeu juridique. Des conclusions tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime dirigées contre des membres du Conseil d’État sont-elles recevables ?

Solution. Le Conseil d’État juge que les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime de membres du Conseil d’État sont irrecevables. Les conclusions tendant à la récusation de l’ensemble des membres de la 10e sous-section sont dépourvues de portée dès lors que la décision émane d’une formation réunissant les 3e et 5e sous-sections, et sont également irrecevables. Au fond, le recours est rejeté et le requérant condamné à une amende pour requête abusive.

Perspective. L'arrêt fixe une limite structurelle à la procédure de suspicion légitime lorsqu'elle vise la juridiction administrative suprême.