Preuve du détournement de pouvoir par présomptions sérieuses
Le détournement de pouvoir peut être établi par un faisceau de présomptions sérieuses ; il incombe alors à l'administration de justifier précisément les motifs tirés de l'intérêt du service ayant fondé la mesure, faute de quoi le vice peut être regardé comme établi.
« les éléments dont se sont prévalues les intéressées à l'appui de leur demande constituaient des présomptions sérieuses ; […] la commune n'a produit aucune justification précise de nature à établir l'existence de motifs tirés de l'intérêt du service qui auraient pu servir de fondement à ces mesures ; […] le détournement de pouvoir allégué par les intéressées doit être regardé comme établi »