CE, 1991, Cne de Piriac-sur-Mer

Exigence de proportionnalité au coût réel pour une redevance d'enlèvement des ordures

Le Conseil d'État pose que le tarif d'une redevance pour service rendu, calculé par place disponible pour l'enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping, n'est légalement établi que s'il est proportionnel au coût réel de ce service rendu à la catégorie d'usagers concernée. Il censure la méthode consistant à fixer ce tarif à partir du besoin de financement résiduel du service communal, après imputation non justifiée du produit d'une autre taxe.

« […] le tarif applicable par place disponible n'est légalement établi, s'agissant d'une redevance pour service rendu, que s'il est proportionnel au coût dudit service. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 8e et 7e ss-sect. réunies, 19/06/1991, n° 93889

Faits. La commune de Piriac-sur-Mer assure l'enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping et assujettit les exploitants à une redevance calculée en fonction du nombre de places disponibles. Les exploitants du camping « les Boutons d'Or » contestent la délibération du 5 octobre 1984 fixant le montant de cette redevance ; le tribunal administratif de Nantes l'annule et la commune se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le tarif d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping, calculé par place disponible, peut-il être fixé à partir du besoin de financement résiduel du service communal, ou doit-il être strictement proportionnel au coût du service rendu aux exploitants concernés ?

Solution. Le Conseil d'État juge que le tarif de la redevance pour service rendu n'est légalement établi que s'il est proportionnel au coût du service d'enlèvement des ordures ménagères. Il constate que la commune a fixé ce montant à partir du besoin de financement résiduel du service, après déduction du produit de la taxe perçue auprès des habitants, sans justifier que ce produit correspond au coût du service rendu à ces derniers ; cette méthode méconnaît le principe de proportionnalité et justifie l'annulation de la délibération.

Perspective. L'arrêt consolide la distinction entre redevance pour service rendu et imposition, en rappelant l'exigence de proportionnalité au coût réel du service. Il précède et illustre la méthode confirmée par CE, sect., 1995, Ch. synd. du transport aérien, qui exige que le calcul du coût d'un service ne retienne que les dépenses effectivement imputables aux usagers redevables, à l'exclusion de toute mutualisation budgétaire non justifiée.