TC, 1991, Asso. MJC Boris Vian

Distinction entre l'expulsion domaniale et la voie de fait mobilière

Le Tribunal des conflits juge que la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et l'expulsion consécutive de l'occupant, portant sur des locaux appartenant au domaine public, ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale, de sorte que ce contentieux relève du juge administratif. Il juge en revanche que la destruction, sans urgence, des biens mobiliers de l'occupant excède le cadre normal de l'expulsion domaniale et constitue une voie de fait dont la réparation relève du juge judiciaire.

« Considérant que la convention liant la commune de Pontault-Combault à l'association Boris X... comportait occupation du domaine public ; que la résiliation de cette convention et l'expulsion de l'association n'ont pas, par elles-mêmes, porté atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale de celle-ci »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 04/07/1991, n° 02662

Faits. La commune de Pontault-Combault met à disposition de l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Boris Vian, par convention temporaire, des locaux du domaine public pour l'organisation d'activités socio-culturelles. La convention est régulièrement dénoncée par la commune, mais l'association demeure dans les lieux plusieurs années. La commune confie alors l'exécution du service à un office municipal nouvellement créé, fait vainement sommation à l'association de déguerpir, puis, après avoir enlevé une partie de son mobilier, détruit le mobilier restant. L'association saisit le juge judiciaire ; le préfet de Seine-et-Marne élève le conflit.

Enjeu juridique. La résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et l'expulsion de l'occupant, d'une part, et la destruction sans urgence des biens mobiliers de cet occupant, d'autre part, relèvent-elles toutes deux du même ordre de juridiction, ou la destruction du mobilier constitue-t-elle une voie de fait distincte justifiant la compétence du juge judiciaire ?

Solution. Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit s'agissant des conclusions tendant à la remise à disposition des locaux, jugeant que la résiliation de la convention et l'expulsion relèvent du juge administratif ; il déclare en conséquence nulle et non avenue la procédure engagée sur ce point devant le juge judiciaire. Il annule en revanche l'arrêté de conflit en tant qu'il vise les conclusions tendant à la réparation du dommage mobilier, jugeant que la destruction sans urgence du mobilier de l'association constitue une voie de fait dont la réparation relève du juge judiciaire.

Perspective. La décision illustre la distinction, jugée par la doctrine parmi les plus délicates du contentieux administratif, entre le contentieux ordinaire de l'occupation domaniale — qui relève du juge administratif tant que l'atteinte portée ne dépasse pas la simple résiliation et l'expulsion, même exécutées tardivement après plusieurs années d'occupation persistante — et la voie de fait mobilière, retenue ici parce que la destruction du mobilier, non justifiée par une urgence, excède ce qui pouvait se rattacher à l'exercice normal du pouvoir de l'administration sur son domaine. Cette solution, antérieure au resserrement opéré par TC, 17 juin 2013, Bergoënd, n° 3911, qui réserve désormais la voie de fait à l'extinction du droit de propriété ou à l'atteinte à la liberté individuelle, reste souvent citée comme exemple topique de destruction de biens mobiliers constitutive de voie de fait, y compris postérieurement à Bergoënd (Tribunal administratif de Lyon, dossier thématique sur la voie de fait).