Écran législatif transparent et contrôle du règlement d'urbanisme
Lorsqu'une loi se borne à habiliter le pouvoir réglementaire à édicter des règles générales sans déterminer elle-même le contenu de la règle contestée, elle ne fait pas écran entre le règlement et la Constitution. Le juge administratif contrôle alors directement la conformité du règlement aux normes constitutionnelles et internationales invoquées.
« […] ces dispositions réglementaires ont été prises sur le fondement de l'habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l'article L.111-1 du code de l'urbanisme pour édicter "les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions" ; qu'elles ne sont contraires ni au principe constitutionnel du droit de propriété ni aux stipulations de l'article 1° du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »