CE, 1992, OPAC du dpt. de la Seine-Maritime

Recevabilite et effet de l'action en desaveu contre un desistement sans mandat

L'action en desaveu peut etre formee devant toute juridiction administrative ; un desistement presente par un avocat sans mandat a cet effet doit etre declare nul, alors meme qu'il a ete accepte par les defendeurs, et la procedure reprend sur les conclusions initiales.

« l'action en desaveu peut etre formee devant toute juridiction administrative ; que, d'autre part, il resulte de ce qui a ete dit plus haut que le desistement du 7 octobre 1980 a ete presente sans mandat ; que, dans ces conditions [...] c'est a bon droit que [...] le tribunal administratif de Rouen a accueilli l'action en desaveu [...] declare nul, alors meme qu'il avait ete accepte par les defendeurs, le desistement presente le 7 octobre 1980 »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 05/06/1992, n° 66193

Faits. L'Office public d'amenagement et de construction de la Seine-Maritime introduit deux demandes devant le tribunal administratif de Rouen relatives a des desordres affectant un groupe d'immeubles a Harfleur-Caucriauville, l'une portant sur les facades, l'autre sur l'etancheite des terrasses. Par lettre du 20 aout 1980, l'office demande a son avocat de se desister de la seule demande relative aux terrasses, ce que confirme sa lettre d'accord du 30 septembre 1980. L'avocat presente neanmoins, par acte enregistre le 7 octobre 1980, un desistement portant sur la requete relative aux facades, sans mandat a cet effet ; les defendeurs acceptent ce desistement. L'office forme alors une action en desaveu contre son avocat devant le tribunal administratif.

Enjeu juridique. L'action en desaveu peut-elle etre formee devant la juridiction administrative saisie de l'affaire, et quel effet produit-elle sur un desistement presente sans mandat par l'avocat puis accepte par les defendeurs ?

Solution. Le Conseil d'Etat juge que l'action en desaveu peut etre formee devant toute juridiction administrative et que le desistement du 7 octobre 1980, presente sans mandat, doit etre declare nul alors meme qu'il a ete accepte par les defendeurs. Le tribunal administratif de Rouen a donc accueilli a bon droit l'action en desaveu, annule le desistement et statue sur les conclusions de l'office relatives aux facades. Au fond, le Conseil d'Etat confirme que les desordres constates (eclatements de beton, decollements d'acroteres et d'elements de mosaique) n'affectent ni la solidite ni la destination des batiments et n'engagent pas la responsabilite des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du code civil.

Perspective. L'arret precise le regime procedural de l'action en desaveu devant la juridiction administrative en confirmant sa recevabilite devant toute juridiction administrative et en etablissant que l'acceptation du desistement par les defendeurs ne fait pas obstacle a l'annulation de l'acte accompli sans mandat. La solution s'inscrit dans la protection des justiciables contre les consequences dommageables des actes de leurs avocats non conformes au mandat confie, finalite reconnue par la jurisprudence Puy de 1968.