Communication de l’identité de l’agent fautif (faute personnelle)
En cas de faute personnelle, l’administration peut être tenue de communiquer à la victime l’identité de l’agent fautif.
« Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux. »