CE, 1993, Asso. nat. pour les ingénieurs techniciens au min. de la Défense

Controle restreint du classement statutaire d’un corps de fonctionnaires

Le classement d’un corps de fonctionnaires dans l’une des categories hierarchiques prevues par l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984, en fonction de son niveau de recrutement, releve d’une appreciation du pouvoir reglementaire que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste d’appreciation.

« Considerant qu’il ne resulte pas des pieces du dossier qu’en classant dans la categorie B des corps de techniciens superieurs d’etudes et de fabrications du ministere de la defense, qui sont recrutes notamment par concours ouvert aux candidats titulaires d’un diplome universitaire de technologie, d’un brevet de technicien superieur ou d’un diplome homologue au moins au niveau III de l’enseignement technologique, les auteurs du decret attaque aient commis une erreur manifeste d’appreciation au regard des dispositions [de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984] ; que le decret ne meconnait pas le principe d’egalite »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 7e et 10e ss-sect. réunies, 18/01/1993, n° 112308

Faits. L’Association nationale pour les ingenieurs techniciens au ministere de la Defense conteste plusieurs decrets et arretes du 18 et du 23 octobre 1989, dont le decret classant en categorie B le corps des techniciens superieurs d’etudes et de fabrications, recrutes notamment par concours ouvert aux titulaires d’un DUT, d’un BTS ou d’un diplome homologue au moins au niveau III de l’enseignement technologique.

Enjeu juridique. Le classement d’un corps de fonctionnaires dans l’une des categories A, B, C ou D prevues par l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 releve-t-il d’un controle normal ou d’un controle restreint du juge administratif, au regard du niveau de recrutement retenu par le statut particulier ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le classement d’un corps dans une categorie statutaire ne peut etre censure qu’en cas d’erreur manifeste d’appreciation, et qu’il ne resulte pas des pieces du dossier qu’une telle erreur ait ete commise en classant en categorie B les techniciens superieurs d’etudes et de fabrications, compte tenu de leur niveau de recrutement. Il ecarte egalement les moyens tires de la violation du principe d’egalite et de la directive communautaire du 21 decembre 1988 relative a la reconnaissance des diplomes, ainsi que les autres moyens diriges contre les decrets et arretes attaques, et rejette les requetes.

Perspective. La decision consacre le controle restreint sur les decisions de classement statutaire des corps de fonctionnaires, domaine ou l’administration dispose d’une large marge d’appreciation pour organiser la hierarchie des corps au regard de criteres techniques tels que le niveau de diplome requis.