CE, 1993, Sté Bau-Rouge — Fiches d'arrêts

Qualification juridique de la faute de la victime retenue pour atténuer la responsabilité de l'administration en matière d'autorisation de lotir illégale

Le Conseil d'État contrôle la qualification juridique de la faute retenue pour atténuer la responsabilité de l'administration ; un dossier d'autorisation de lotir comportant une étude d'impact insuffisante peut être qualifié de fautif même sans méconnaissance intentionnelle des règles applicables.

« Considérant qu'en regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que cet agissement n'aurait pas eu le caractère d'une méconnaissance intentionnelle des dispositions applicables, la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une qualification juridique erronée de ce fait »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 28/07/1993, n° 116943

Faits. La société Bau-Rouge obtient le 23 décembre 1980 une autorisation de lotir. Cette autorisation est reconnue illégale et l'administration est jugée fautive de l'avoir accordée. La cour administrative d'appel de Lyon confirme le partage de responsabilité opéré par le tribunal administratif de Nice, estimant que la responsabilité de l'État est atténuée par la faute de la société, qui avait présenté à l'appui de sa demande un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, ne satisfaisant pas aux prescriptions du code de l'urbanisme, et ramène l'indemnité due par l'État à 520 370,85 F. La société se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

Enjeu juridique. Le dépôt, par le demandeur d'une autorisation de lotir, d'un dossier comportant une étude d'impact insuffisante peut-il être qualifié de faute de nature à atténuer la responsabilité de l'administration, alors même que cet agissement n'aurait pas eu le caractère d'une méconnaissance intentionnelle des dispositions applicables ? Le juge de cassation contrôle-t-il cette qualification juridique de la faute de la victime ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'en regardant comme fautif le fait, pour la société requérante, d'avoir présenté à l'appui de sa demande d'autorisation de lotir un dossier comportant une étude d'impact insuffisante, alors même que cet agissement n'aurait pas eu le caractère d'une méconnaissance intentionnelle des dispositions applicables, la cour administrative d'appel n'a pas procédé à une qualification juridique erronée de ce fait. Le pourvoi de la société Bau-Rouge est rejeté.

Perspective. L'arrêt confirme l'étendue du contrôle de cassation sur la qualification juridique des faits constitutifs d'une faute de la victime dans le cadre d'un partage de responsabilité. Il illustre qu'une faute peut résulter d'un manquement objectif à une obligation — ici la présentation d'un dossier insuffisant — sans qu'une intention de méconnaissance soit nécessaire, la simple insuffisance matérielle du dossier suffisant à caractériser la faute. Cette solution s'inscrit dans la logique générale du contrôle normatif exercé par le juge de cassation sur la qualification juridique des faits.