CE, 1993, Cazorla — Fiches d'arrêts

Conditions de légalité d'une mesure de police municipale limitant une activité commerciale source indirecte de troubles à la tranquillité publique

Le maire peut, sur le fondement de son pouvoir de police de la tranquillité publique, interdire une activité qui n'est pas elle-même à l'origine directe des troubles mais qui en est la source indirecte, dès lors que la mesure est limitée dans son étendue temporelle, ne constitue pas une interdiction générale et absolue, et que l'objectif poursuivi ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante.

« Considérant que si la vente des produits de la boulangerie-croissanterie n'était pas directement à l'origine des bruits que le maire entendait prévenir, il n'est pas contesté que les clients qui venaient au cours de la nuit étaient particulièrement bruyants et que leur passage troublait le repos des habitants ; que, dès lors, aucun texte ni aucun principe ne s'opposait à ce que le maire prît une mesure d'interdiction à l'égard d'une activité qui, sans être en elle-même contraire à la tranquillité publique, était à la source des troubles que la loi lui fait obligation de réprimer ; Considérant que l'interdiction attaquée, qui ne porte que sur une tranche horaire déterminée, ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue ; que l'objectif visé par le maire, qui était d'empêcher les bruits troublant le repos des habitants, ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante ; qu'en prenant pour ce motif l'arrêté attaqué, le maire n'a pas porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie » (CE, 4e et 1re ss-sect. réunies, 7 juillet 1993, Cazorla, n° 139329).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 4e et 1re ss-sect. réunies, 07/07/1993, n° 139329

Faits. Par un arrêté du 17 juin 1991, le maire de Saint-Hilaire-du-Rosier interdit à M. Cazorla, exploitant d'une boulangerie-croissanterie, la vente de 22 heures à 6 heures du matin, afin de lutter contre le bruit provoqué par l'afflux de clients au cours de la nuit troublant le repos des habitants. Le tribunal administratif de Grenoble rejette, le 6 mai 1992, la demande d'annulation de cet arrêté formée par l'exploitant, qui se pourvoit devant le Conseil d'État.

Enjeu juridique. Le maire peut-il, au titre de son pouvoir de police de la tranquillité publique, interdire une activité commerciale qui n'est pas en elle-même la cause directe des troubles mais qui en est à l'origine par l'afflux de clientèle qu'elle génère, sans que cette mesure constitue une interdiction générale et absolue prohibée ni une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'aucun texte ni aucun principe ne s'oppose à ce que le maire prenne une mesure d'interdiction à l'égard d'une activité qui, sans être en elle-même contraire à la tranquillité publique, est à la source des troubles qu'il a l'obligation de réprimer. L'interdiction, limitée à une tranche horaire déterminée, ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue ; l'objectif poursuivi ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante, de sorte que le maire n'a pas porté une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie. Le pourvoi est rejeté.

Perspective. Cette décision applique le principe de proportionnalité des mesures de police et confirme la prohibition des interdictions générales et absolues dégagée par CE, 1908, Leclercq, tout en admettant qu'une mesure de police puisse viser une activité qui n'est que la cause indirecte du trouble à combattre. Elle est classiquement rapprochée de CE, 7 novembre 1984, M. Guillaume et SA Guillaume (fermeture nocturne d'un établissement de jeux subordonnée à des travaux d'insonorisation) et s'inscrit dans le cadre de l'article L. 131-2 du code des communes (devenu L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), qui charge le maire de réprimer les bruits et rassemblements nocturnes troublant le repos des habitants, sous réserve de concilier cette police avec la liberté du commerce et de l'industrie, elle-même reconnue comme liberté fondamentale (CE, ord., 28 octobre 2011, SARL PCRL Exploitation).