CE, 1995, Ch. synd. du transport aérien

Contrôle du calcul du coût national d'une redevance aéronautique pour service rendu

Le Conseil d'État juge qu'une redevance pour service rendu doit être calculée à partir des seuls coûts correspondant effectivement au service rendu aux usagers redevables, à l'exclusion de toute charge étrangère à ce service, y compris lorsque la réglementation applicable fixe des critères précis d'inclusion (tel un seuil d'activité des aérodromes) que l'administration ne peut méconnaître. Cette décision, rendue le même jour que sa jumelle CE, sect., 1995, n° 148035, précise l'exigence de proportionnalité au coût réel, condition cumulative avec l'absence de rattachement à une mission incombant par nature à l'État, posées pour la légalité de toute redevance pour service rendu.

« Considérant, en premier lieu, que l’administration ne justifie pas que la partie des frais de fonctionnement des services centraux prise en compte pour le calcul de la redevance contestée corresponde aux services rendus aux compagnies aériennes au titre du contrôle d’approche ; Considérant, en second lieu, qu’il résulte des termes mêmes de l’article R. 134-4 […] que seuls les services rendus aux usagers d’aérodromes disposant d’un service de contrôle d’approche assuré par l’État et dont, en outre, l’activité dépasse un certain seuil peuvent être pris en compte pour le calcul de la redevance ; […] que, par suite, […] les dépenses prises en compte pour l’établissement de la redevance en cause ont incorporé des coûts que les dispositions précitées imposaient d’exclure »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 10/02/1995, n° 145607

Faits. L'arrêté du 21 décembre 1992 fixe les conditions de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne. Pour déterminer le coût national du service, les ministres affectent forfaitairement une partie des frais de la direction générale de l'aviation civile et retiennent les dépenses de contrôle d'approche de tous les aérodromes dotés d'un tel service assuré par l'État, sans distinguer selon le seuil d'activité fixé par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile. La Chambre syndicale du transport aérien conteste cet arrêté.

Enjeu juridique. Le calcul du coût national du service de contrôle d'approche, base d'une redevance pour service rendu, peut-il intégrer des frais de fonctionnement des services centraux non justifiés comme correspondant à ce service, ainsi que des dépenses afférentes à des aérodromes dont l'activité n'atteint pas le seuil fixé par la réglementation ?

Solution. Le Conseil d'État annule l'arrêté. Il juge que l'administration ne justifie pas que la part des frais de fonctionnement des services centraux retenue corresponde aux services rendus au titre du contrôle d'approche, et qu'en incluant tous les aérodromes dotés d'un tel service sans respecter le seuil d'activité fixé par l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, les ministres ont incorporé des coûts que la réglementation imposait d'exclure ; l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir.

Perspective. La décision, rendue le même jour que sa jumelle CE, sect., 1995, n° 148035 relative à une autre redevance aéronautique, illustre le contrôle strict exercé par le juge sur la détermination du coût national servant de base aux redevances pour service rendu, ultérieurement systématisé par CE, 2018, Société Europorte en une double condition cumulative : absence de rattachement à une mission incombant par nature à l'État et contrepartie directe au bénéfice d'usagers déterminés. Elle anticipe les difficultés de financement du budget annexe de l'aviation civile qui conduiront le législateur à intervenir par l'article 97 de la loi de finances pour 1996.