Validité des actes d’un agent irrégulièrement nommé
Le Conseil d’État confirme la théorie du fonctionnaire de fait : l’irrégularité de la nomination d’un agent public ne prive pas de validité les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions tant que cette nomination n’a pas été annulée. La solution protège la continuité du service public et la sécurité juridique des procédures engagées par une autorité apparemment investie.
« Tant que sa nomination n’est pas annulée, un agent public même irrégulièrement nommé accomplit valablement les actes relevant de ses fonctions »