Punition des arrêts militaires : décision faisant grief
La décision écarte la qualification de mesure d'ordre intérieur pour la punition des arrêts : celle-ci fait grief en raison de ses effets sur la liberté d'aller et venir hors service et de ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des engagements.
« […] que, tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; »