Limites de la procédure d'avis contentieux (article 12 de la loi du 31 décembre 1987) lorsque la question soulevée a déjà été tranchée par une cour administrative d'appel et fait l'objet de pourvois en cassation pendants.
La demande d'avis contentieux présentée par un tribunal administratif sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'est pas recevable lorsque la question soulevée a déjà fait l'objet de plusieurs arrêts de cour administrative d'appel rendus dans le même sens et que certains de ces arrêts sont déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation, pourvois alors pendants. La procédure d'avis, réservée par le législateur aux questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, ne saurait être utilisée pour obtenir une réponse anticipée du Conseil d'État sur une question dont il est déjà saisi par la voie ordinaire du recours en cassation.
Eu égard aux instances en cours, et aux décisions déjà intervenues, la demande d'avis présentée par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ne peut être regardée comme répondant à l'objet assigné par le législateur à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987. Elle ne peut, dès lors, être accueillie.