Punition de cellule : décision faisant grief (recevabilité)
La décision abandonne, pour la punition de cellule, la qualification de mesure d'ordre intérieur : eu égard à sa nature et à sa gravité, cette sanction pénitentiaire constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
« […] que, eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; »