Incompetence du juge administratif pour les contestations relatives a la nationalite
En application de l'article 124 du code de la nationalite francaise, la juridiction civile de droit commun est seule competente pour connaitre des contestations relatives a la nationalite francaise, y compris celles portant sur le refus de delivrance, par un juge du tribunal d'instance, d'un certificat de nationalite francaise ; le juge administratif doit se declarer incompetent pour en connaitre.
« Considerant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalite francaise alors en vigueur : « La juridiction civile de droit commun est seule competente pour connaitre des contestations sur la nationalite francaise ... » ; Considerant que la requete de M. X..., qui tend a l'annulation de la decision par laquelle le juge du tribunal d'instance de Mamoudzou a refuse de lui delivrer, dans les conditions prevues par les articles 149 et 150 du code de la nationalite, un certificat de nationalite francaise, souleve une contestation relative a sa nationalite dont le juge administratif n'est pas competent pour connaitre »