Vote distinct du comité d’entreprise sur chaque licenciement protégé
La décision pose que le comité d’entreprise, consulté sur plusieurs projets de licenciement de salariés protégés, doit se prononcer par un vote distinct sur chacun d’eux ; un vote unique, fût-il à bulletin secret, méconnaît la formalité substantielle de l’article R. 436-2 du code du travail et oblige l’autorité administrative à refuser l’autorisation de licenciement.
« Considérant que […] le comité d’entreprise, lors de sa réunion du 15 décembre 1987, a émis un avis favorable à leur licenciement par un vote unique à bulletin secret ; que, le comité étant tenu de se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui étaient soumis, son avis a été émis dans des conditions irrégulières ; qu’en raison de cette méconnaissance de la formalité substantielle prévue par l’article R. 436-2 précité, l’autorité administrative était tenue de refuser l’autorisation de licenciement sollicitée ; »