Chiffrage d’une demande indemnitaire par renvoi à l’expertise
La décision précise qu’une demande indemnitaire satisfait à l’exigence de chiffrage lorsque le requérant se réfère, parallèlement à une demande d’expertise, au montant des travaux qui sera déterminé par l’expert.
« Considérant qu’en se référant dans les circonstances sus-relatées à la somme qui serait ultérieurement déterminée par l’expert, l’Office public départemental d’habitations à loyer modéré des Hautes Pyrénées a fixé le montant de sa réclamation ; que dès lors, l’Office […] est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que sa demande était irrecevable, faute de comporter l’indication de la somme réclamée »