Conditions temporelles dans lesquelles une decision expresse de rejet rouvre un delai de recours
Lorsqu’une decision implicite de rejet nait du silence garde par l’administration pendant quatre mois sur une reclamation, le delai de deux mois pour se pourvoir contre cette decision court des sa naissance ; une decision expresse de rejet ne fait courir un nouveau delai que si elle est notifiee au requerant avant l’expiration de ce delai de deux mois. Une decision expresse notifiee apres l’expiration de ce delai ne rouvre donc pas le delai de recours.
« Considerant qu’il resulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une decision implicite de rejet du fait du silence garde par l’administration pendant la periode de quatre mois suivant la reception d’une reclamation, le delai de deux mois pour se pourvoir contre une telle decision implicite court des sa naissance ; que ce n’est qu’au cas ou dans le delai de deux mois ainsi decompte, l’auteur de la reclamation adressee a l’administration recoit notification d’une decision expresse de rejet, qu’il dispose alors, a compter de ladite notification, d’un nouveau delai pour se pourvoir »