Recevabilité de l'exception d'illégalité d'un refus de visa à l'appui d'un recours contre une reconduite à la frontière, et contrôle de proportionnalité du refus de visa au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'exception d'illégalité d'un refus de visa est recevable à l'appui d'un recours contre une reconduite à la frontière tant que ce refus n'est pas devenu définitif ; un recours hiérarchique exercé dans le délai contentieux empêche la décision d'acquérir ce caractère définitif tant qu'elle n'a pas reçu de réponse. Sur le fond, un refus de visa non motivé, opposé au conjoint d'une ressortissante française sans justification d'aucun motif, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
« lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a pour fondement le fait qu'un étranger est entré en France sans être titulaire d'un visa en cours de validité, l'intéressé peut, si la décision lui ayant refusé le visa n'est pas devenue définitive, exciper de son illégalité à l'encontre de la mesure de reconduite » ; « faute pour l'administration, nonobstant la demande qui lui en a été adressée d'avoir invoqué et justifié quelque motif fondant la décision de refus de visa, cette décision qui affecte le droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale doit être regardée comme ayant porté à ce droit une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a pu être prise et, par suite, comme intervenue en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».