CE, 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris

Reconnaissance d'un service public par nature (diffusion des textes et décisions juridiques)

Le Conseil d'État reconnaît un service public par nature à la mise à disposition et à la diffusion des textes et décisions juridiques, indépendamment de toute qualification législative ou réglementaire préalable, en raison des exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité inhérentes à cette activité. Il en déduit que le pouvoir réglementaire peut, sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution, organiser ce service public sans empiéter sur le domaine de la loi ni porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

« […] la mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques […], dans des conditions adaptées à l'état des techniques, s'appliquant, sans exclusive ni distinction, à l'ensemble de ces textes, décisions et documents […] et répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité découlant du caractère de ces textes, constituent, par nature, une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient à l'État de veiller. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 10e et 7e ss-sect. réunies, 17/12/1997, n° 181611

Faits. L'Ordre des avocats à la cour de Paris conteste le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques, qui organise la production de bases de données regroupant textes et décisions juridictionnelles par les services de l'État et confie leur diffusion externe à un concessionnaire tenu de céder les données à tout tiers rediffuseur moyennant rémunération équitable, en invoquant l'incompétence du pouvoir réglementaire et la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie.

Enjeu juridique. La mise à disposition et la diffusion de bases de données juridiques constituent-elles une mission de service public que le pouvoir réglementaire peut organiser en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, sans empiéter sur le domaine réservé au législateur ni porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la mise à disposition et la diffusion de textes, décisions et documents juridiques, dans des conditions répondant aux exigences d'égalité d'accès, de neutralité et d'objectivité, constituent par nature une mission de service public que l'État doit veiller à accomplir. Il en déduit que le pouvoir réglementaire peut organiser ce service public, le décret ne faisant obstacle ni à la création ni à la diffusion commerciale de bases de données par des tiers, et que le recours à la concession ne place pas le concessionnaire en situation d'abus de position dominante.

Perspective. L'arrêt consacre la catégorie du service public par nature, identifiée à partir des seules exigences inhérentes à l'activité (égalité, neutralité, objectivité) et non d'une qualification préalable, dans le prolongement de la jurisprudence sur l'identification du service public. Il préfigure les développements ultérieurs de la mission de service public confiée aux ordres professionnels, notamment pour l'organisation de la profession d'avocat, et alimente aujourd'hui les débats sur l'ouverture des données publiques juridiques (open data).