CE, 1999, Cne de Houdan — Fiches d'arrêts

Champ du droit de préemption urbain et interprétation d’un texte clair

Le Conseil d’État juge, au vu des termes mêmes de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, que la vente forcée d’un immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ne constitue pas une aliénation volontaire au sens du premier alinéa, et que le troisième alinéa, qui ne régit que les modalités d’exercice du droit de préemption en cas d’adjudication rendue obligatoire, n’a ni pour objet ni pour effet d’élargir le champ d’application ainsi défini ; il en déduit que le juge ne commet pas d’erreur de droit en retenant cette portée sans se référer aux débats parlementaires ayant précédé l’adoption du texte.

« Considérant qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’ainsi que l’a relevé l’arrêt attaqué, la vente forcée d’un immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ne peut être regardée comme une aliénation volontaire au sens de l’alinéa […] 213-1 précité, et que les dispositions du troisième alinéa du même article, qui ne concernent que les modalités selon lesquelles le droit de préemption s’exerce dans certaines hypothèses, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’élargir le champ d’application du droit de préemption tel qu’il est défini à l’alinéa premier »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 27/10/1999, n° 188685

Faits. Un immeuble est mis en vente par adjudication dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. Le conseil municipal de Houdan décide d’exercer le droit de préemption urbain par substitution à l’adjudicataire. Le tribunal administratif de Versailles rejette, par un jugement du 4 juillet 1996, la demande dirigée contre cette délibération ; la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 29 avril 1997, annule ce jugement ainsi que la délibération. La commune se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme soumet au droit de préemption les immeubles « lorsqu’ils sont aliénés volontairement, à titre onéreux ou sous quelque forme que ce soit », tandis que le troisième alinéa règle l’acquisition « [e]n cas d’adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ». La vente forcée réalisée sur saisie immobilière entre-t-elle dans le champ matériel ainsi défini ? Le juge peut-il se référer aux débats parlementaires pour reconnaître au troisième alinéa une portée extensive ?

Solution. Le pourvoi est rejeté. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la vente forcée d’un immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ne peut être regardée comme une aliénation volontaire, et que les dispositions du troisième alinéa, qui ne concernent que les modalités selon lesquelles le droit de préemption s’exerce dans certaines hypothèses, n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’élargir le champ d’application défini à l’alinéa premier. La cour administrative d’appel n’a donc pas commis d’erreur de droit en donnant cette portée aux dispositions en cause « sans se référer aux débats parlementaires ayant précédé leur adoption », ni en annulant, par voie de conséquence, la délibération litigieuse.

Perspective. La solution s’inscrit dans la ligne de CE, sect., 6 octobre 1995, Commune de Maisonsgoutte, p. 353, au sein d’une lecture restrictive du champ du droit de préemption urbain, alors limité aux aliénations volontaires. Les critiques des élus locaux ont conduit le législateur à étendre ce champ, par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, à toutes les aliénations, volontaires ou forcées, à l’exception de celles réalisées dans le cadre d’une liquidation judiciaire portant sur des biens compris dans un plan de cession ou constituant une unité de production. Sur le terrain de l’interprétation de la loi, la jurisprudence dite Commune de Houdan retient que le juge ne doit recourir aux travaux parlementaires que si le texte est ambigu ou obscur et doit s’en abstenir lorsqu’il est clair, quand bien même il résulterait de ces travaux que les termes de la loi ne correspondent pas aux intentions du législateur ; ces principes ont été réaffirmés à plusieurs reprises, notamment dans les conclusions sur CE, 7 juillet 2022, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, n° 463180.