Existence et compétence pour connaître de l'action en désaveu d'avocat
L'action en désaveu d'avocat est ouverte devant toute juridiction administrative, même sans texte, et doit être portée devant la juridiction qui a instruit la procédure au cours de laquelle l'acte contesté a été accompli.
« L'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée. »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 1e et 4e ss-sect. réunies, 06/10/1999, n° 205676
Faits. M. Tella Tatekeua saisit le tribunal administratif de Melun d'une demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière. Le 4 février 1999, son avocat informe le tribunal que son client se désiste de sa demande. Par ordonnance du 18 février 1999, le président du tribunal administratif donne acte du désistement. M. Tella Tatekeua saisit alors le Conseil d'État en soutenant qu'il n'a jamais donné mandat à son avocat de se désister.
Enjeu juridique. L'action en désaveu d'avocat est-elle recevable devant le juge administratif même sans texte, et devant quelle juridiction doit-elle être exercée lorsqu'un requérant conteste un acte de procédure accompli en son nom par son avocat sans mandat ?
Solution. Le Conseil d'État juge que l'action en désaveu d'avocat est possible devant toute juridiction administrative, même en l'absence de disposition textuelle expresse. Il précise que cette action doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure au cours de laquelle l'acte contesté a été accompli. En conséquence, le Conseil d'État se déclare incompétent et transmet la requête au tribunal administratif de Melun, seul compétent pour statuer sur le désaveu.
Perspective. La décision consacre un principe général de procédure contentieuse administrative en reconnaissant l'action en désaveu d'avocat comme un incident de procédure ouvert même sans texte. La compétence est attribuée à la juridiction qui a connu de la procédure initiale, assurant la cohérence du traitement contentieux. Cette solution a été précisée ensuite par CE, 1992, OPAC de Seine-Maritime (recevabilité devant toute juridiction administrative ; nullité du désistement sans mandat même accepté) et par CE, 2004, Frugier (limitation aux actes positifs).