Inopérance des moyens de forme en situation de compétence liée (portée)
La décision pose que, lorsque l'autorité administrative se borne à constater la violation d'une disposition législative ou réglementaire sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce et se trouve tenue par les textes de prendre la mesure prévue, elle se trouve en situation de compétence liée. Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à même de présenter des observations préalables et de l'insuffisance de motivation de l'acte sont inopérants.
« [...] il ressort des pièces du dossier que, pour ordonner la suppression dudit panneau, le maire s'est borné à constater la violation des dispositions du règlement municipal de publicité sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; qu'en application des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 précitées, il était tenu, après avoir constaté cette violation, de mettre en demeure le requérant de retirer ce panneau ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce qu'il n'aurait pas mis [le requérant] à même de présenter ses observations préalablement à l'intervention de l'arrêté du 23 juillet 1991, et de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé, sont inopérants »